Les présentes conditions sont conclues entre :

• Auto entreprise Jean-Michel Weinling, prestataire de services informatiques, domiciliée au 9 impasse des cerisiers 67500 BATZENDORF,
• SIRET : 5145515970003214 au RCS STRASBOURG, représentée par M. Jean-Michel WEINLING, ci-après nommée LOCKEDSYSTEM.
• Toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, souhaitant disposer d’un ou plusieurs des services informatiques proposés par la société LOCKEDSYSTEM, ci-dessous dénommée le client.

Article 1 : Objet, acceptation, modification

1.1 – Le présent document a pour objet de définir les conditions techniques et financières sous lesquelles LOCKEDSYSTEM s’engage avec le client. Les services proposés par LOCKEDSYSTEM concernent l’achat, la vente, la location, l’assemblage et la réparation de tous matériels informatiques, logiciels, accessoires et de tous produits bureautiques ; la réalisation de toutes prestations de services dans le domaine de l’informatique, notamment de sécurité, de maintenance, d’installation, de dépannage, d’assistance, de formation (chez les particuliers ou en entreprise), d’audits, de conseils, ainsi qu’à différents matériels informatiques et bureautiques.

1.3 – LOCKEDSYSTEM se réserve le droit de modifier à tout moment ces présentes conditions, sans autre formalité que d’en informer le client par un avertissement en ligne et/ou de porter ces modifications dans les conditions générales en ligne, consultables sur le site Internet https://lockedsystem.com.

Article 2 : Obligations et responsabilité de LOCKEDSYSTEM

2.1 – LOCKEDSYSTEM s’engage à fournir tous les moyens humains et techniques nécessaires à l’exécution des prestations décrites dans l’article 1.1 des présentes conditions générales. LOCKEDSYSTEM s’engage notamment à informer au mieux le client de ses connaissances sur les risques inhérents à l’intervention demandée. Dans la mesure où le bon fonctionnement d’un nouvel équipement, d’un logiciel, ou le résultat d’une prestation informatique, ne dépend pas seulement de la qualité des matériels et logiciels installés et des services réalisés, mais aussi de facteurs indépendants de LOCKEDSYSTEM, tels que l’installation d’origine, les méthodes de travail et la qualification de l’utilisateur, LOCKEDSYSTEM ne répond que d’une obligation de moyen et non de résultat.

Article 3 : Obligations et responsabilité du client

3.1 – Le matériel, les logiciels et les données du client ainsi que l’utilisation qui pourrait en être faite restent de l’entière et unique responsabilité du client. Le client reconnaît être informé des risques inhérents à toute manipulation informatique. Le client est informé que les prestations de LOCKEDSYSTEM (tout comme sa propre intervention) peuvent entraîner une rupture de la garantie du constructeur ou du distributeur chez lequel il a acquis son matériel informatique. Il est également de la responsabilité exclusive du client d’effectuer une sauvegarde de ses données préalablement à toute intervention.

3.2 – Pour tout service de réinstallation de système d’exploitation et/ou de logiciel, le client s’engage à fournir les supports logiciels originaux nécessaires : cd-rom, dvd-rom, disquettes, numéros de série et licences en cours de validité. LOCKEDSYSTEM n’est pas tenu de vérifier la validité de ces licences et ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable du fonctionnement de ces logiciels sans licence. Le client est enfin informé que l’ensemble des frais afférents à l’exécution des prestations de LOCKEDSYSTEM à domicile et notamment les frais d’électricité, de connexions à Internet ou d’usure des consommables informatiques engendrés par les manipulations effectuées par LOCKEDSYSTEM sont et demeurent à sa charge.

3.3 – En cas de découverte de données illégales sur le/les support(s) d’un client, en particulier de données à caractère pédophile, l’ensemble des prestations sera stoppé. Le support (périphérique ou machine) sera scellé et sortira du cadre de la responsabilité de LOCKEDSYSTEM pour être déposé auprès des services de police compétents. La société LOCKEDSYSTEM poursuivra en justice par un dépôt de plainte le client propriétaire de ces données illégales.

Article 4 : Tarifs

4.1 – Les tarifs en vigueur pour les différents services proposés par LOCKEDSYSTEM sont disponibles par courriel à l’adresse contact@lockedsystem.com, par téléphone au 03 67 31 05 52, ou sur demande par courrier postal à l’adresse suivante : LOCKEDSYSTEM, 9 rue Meyer 67500 HAGUENAU. Les tarifs, exprimés en EUR toutes taxes comprises, sont systématiquement communiqués au client et validés d’un commun accord entre le client et LOCKEDSYSTEM avant toute intervention.

4.2 – Toute intervention par LOCKEDSYSTEM donne lieu à une facturation minimale d’une heure. Au-delà de la première heure, la facturation s’effectue par tranche de demi-heures supplémentaires indivisibles.

4.3 – En cas de surcoût qui n’aurait pu être prévu avant le début d’une intervention, LOCKEDSYSTEM s’engage à en informer le client, qui est alors libre de mettre fin à la prestation. Dans ce cas, LOCKEDSYSTEM facturera la prestation déjà réalisée au tarif en vigueur le jour de l’intervention.

4.4 – Toute prestation commandée par le client est, dès cet instant, réputée connaître un début de réalisation. Au cas où le client refuserait, comme il en a la liberté, le commencement de la prestation, une indemnité correspondant à un diagnostic serait facturée au client.

4.5 – Dans le cadre d’un dépannage à domicile, si le client ou la personne chargée de le représenter était absent sur le lieu de rendez-vous à l’heure convenue, le client s’engage à verser une indemnité compensatrice égale à une demi-heure de travail plus un déplacement.

4.6 – Si, dans le cadre d’un dépannage (à domicile, en atelier ou dans le cadre d’une télémaintenance), LOCKEDSYSTEM ne parvient pas à résoudre le problème pour lequel le client a fait appel à ses services, une indemnité correspondant à un diagnostic sera facturée au client.

4.7 – Tout matériel déposé pour diagnostic/réparation et non réclamé dans un délai de deux mois du dépôt sera considéré comme abandonné par son propriétaire, et pourra ainsi être détruit par la SASU LOCKEDSYSTEM.

Article 5 : Conditions et modalités de paiement

5.1 – Le règlement par le client bénéficiaire d’une prestation de LOCKEDSYSTEM est fait dans un délais de 30 jours fin de mois après la fin de la prestation par l’un des moyens de paiement accepté par LOCKEDSYSTEM : virement bancaire, chèque personnel ou chèque de banque à l’ordre de LOCKEDSYSTEM et espèces. Une facture (électronique ou sur support papier) sera ensuite adressée au client, dans un délai de sept jours. Celle-ci stipulera la nature et la durée de l’intervention, ainsi que le montant à régler en fonction du taux horaire en vigueur au moment de l’intervention.

5.2 – Le paiement des prestations nécessitant un devis s’effectue en deux temps : un acompte (qui ne constitue pas des arrhes dont l’abandon autoriserait les parties à se dégager du contrat) de 50% à la signature du devis, puis le solde à l’échéance de la prestation. Chaque acompte versé fera l’objet d’un reçu.

5.3 – Avant la mise en œuvre de toute prestation, LOCKEDSYSTEM se réserve le droit de demander au client des garanties de solvabilité et de suspendre toute exécution en cas de réponse défavorable, sans qu’il puisse être réclamé de dommages et intérêts. LOCKEDSYSTEM se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou augmentation de taux des taxes existantes.

5.4 – Dans l’hypothèse d’un incident survenu avant le règlement libératoire, ce dernier ne pourrait servir à l’annulation de la commande ou à un retard de paiement. De même, en aucun cas un retard d’exécution ne peut entraîner la résiliation de la commande. En cas de retard de paiement, le client devra régler une pénalité de retard d’un montant égal à 10% de la totalité des sommes dues, conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du Code de Commerce.

5.5 – Conformément à l’article 121-II de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 fixée par le décret n° 2012-115 du 2 octobre 2012, une indemnité forfaitaire de 40 EUR pour frais de recouvrement sera exigible auprès de tout créancier en cas de retard de paiement. Cette indemnité forfaitaire est à régler en sus de la pénalité précitée.

Article 6 : Renouvellement et résiliation de service

6.1 – Tout contrat est résilié de plein droit à son échéance annuelle. Il peut être renouvelé chaque année à échéance moyennant le versement par le client du prix correspondant, dans les conditions prévues à l’article 5. Dans le cas d’une résiliation avant échéance, le client ne pourra prétendre au remboursement par LOCKEDSYSTEM des sommes déjà versées.

6.2 – Chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat en cas de force majeure (liquidation de la société, catastrophe naturelle ou d’origine criminelle).

6.3 – LOCKEDSYSTEM notifiera au client, par le biais d’un courrier électronique ou postal, avant l’échéance, la demande de renouvellement ainsi que le montant à payer pour le contrat de maintenance considéré. Tout défaut de paiement ou paiement irrégulier (montant erroné ou incomplet, références requises manquantes, etc.) sera ignoré et entraînera le rejet de la demande d’enregistrement ou de renouvellement de service par LOCKEDSYSTEM.

Article 7 : Garanties

7.1 – Les prestations d’assistance, de dépannage et de maintenance réalisées par LOCKEDSYSTEM sont garanties un mois à compter de la date de la prestation, sous réserve du paiement effectif des factures concernées, et sous réserve qu’aucune modification (matérielle ou logicielle) n’ait été apportée par le client après l’intervention. Si ces conditions ne sont pas remplies, LOCKEDSYSTEM décline toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes de ses prestations et ne pourra assurer aucune garantie ou service après-vente.

7.2 – La souscription à un contrat de maintenance préventive n’engage pas LOCKEDSYSTEM quant à d’éventuels disfonctionnements du matériel entretenu au cours de la période de validité du contrat. Ces prestations sont donc soumises aux mêmes garanties que les prestations de dépannage et d’assistance, telles que définies au paragraphe 7.1.

7.3 – Les produits commercialisés par LOCKEDSYSTEM disposent également d’une garantie spécifique constructeur (prise en charge de la garantie directement par le constructeur, ou garantie sur site, ou extension de garantie spécifique). Le client devra donc contacter directement le SAV du constructeur, sans passer par LOCKEDSYSTEM, lequel ne fournit aucune garantie contractuelle quant à ces produits. LOCKEDSYSTEM refusera tout retour de marchandise dans ce cadre et ne pourra être tenu pour responsable d’une quelconque défaillance du constructeur dans le cadre de cette garantie. En outre, conformément à la loi, le client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés sur les produits vendus et des défauts de conformité des biens au contrat.

Article 8 : Réserve de propriété

8.1 – Conformément à la loi du 3 juillet 1985, LOCKEDSYSTEM reste propriétaire des équipements (matériels et/ou logiciels) fournis dans le cadre de la réalisation de la prestation, jusqu’au paiement intégral par le client de la totalité des sommes dues. A défaut de paiement total ou partiel, LOCKEDSYSTEM est en droit, sans formalités préalables et indépendamment de toute action judiciaire, d’exiger du client et à ses frais, sans que celui-ci puisse s’y opposer sous quelle que raison que ce soit, la restitution des équipements fournis. Concernant les logiciels, il est rappelé au client qu’aucun droit de propriété ne lui est transféré. Le seul droit dont il bénéficie est un droit d’utilisation conformément aux conditions inscrites sur les licences jointes aux logiciels.

Article 9 : Loi informatique et liberté, données personnelles, confidentialité

9.1 – LOCKEDSYSTEM informe le client que certaines de ses données personnelles sont enregistrées à des fins de gestion de la relation client, notamment dans le cadre de la communication d’offres commerciales émises par LOCKEDSYSTEM. Conformément aux dispositions de la loi informatique et liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978 et le Règlement Général sur la Protection des Données, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression des données le concernant. Ces droits pourront être exercés en effectuant sa demande écrite et signée auprès de la SASU LOCKEDSYSTEM à l’adresse 9 rue Meyer 67500 HAGUENAU ; cette demande doit être accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, et préciser l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

9.2 – LOCKEDSYSTEM s’engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant les données personnelles du client et à ne pas divulguer, sous quelque prétexte que ce soit, les informations auxquelles elle a accès au cours de ses prestations.

Article 10 : Loi applicable et réclamations/contestations

10.1 – Le présent contrat est gouverné par le droit français. En cas de litige et/ou de réclamation, il est recommandé au client de se rapprocher de la direction de la SASU LOCKEDSYSTEM afin de rechercher et de trouver une solution amiable. A défaut d’accord amiable entre les parties, le litige/la contestation sera de convention expresse de la compétence des tribunaux dont dépend le siège social de LOCKEDSYSTEM.

10.2 – Toute réclamation concernant les services fournis par LOCKEDSYSTEM doit être faite par lettre recommandée dans les 5 jours de leur réception, en se référant aux numéros et date de la facture dde la prestation, au numéro client, à la référence et la quantité de produit et en exposant les motifs de la demande. Passé ce délai, la réclamation ne sera plus prise en considération.

10.3 – Toute réclamation concernant nos factures doit être portée à notre connaissance par lettre recommandée dans les 10 jours de leur réception. A défaut, elles seront considérées comme acceptées sans aucune réserve. La fourniture incomplète d’une commande ne peut justifier le refus de paiement des marchandises livrées. Il pourra d’ailleurs être émis des factures partielles au fur et à mesure de la fourniture des marchandises. Le paiement des factures ne peut jamais être subordonné à l’installation ou à la mise en marche des appareils. Tout litige opposant le client à LOCKEDSYSTEM n’est en aucun cas suspensif du règlement de la partie non contestée de la facture.

Siège social : 9 rue Meyer 67500 HAGUENAU

Tél. : 03 67 31 05 52 –  contact@lockedsystem.com – www.lockedsystem.com

SARL au capital social de 5 000 EUR – SIREN 842 637 217 SIRET 842 637 217 00014 RCS STRASBOURG – code APE 6209Z